En France, il n’est pas une chose aisée de trouver un logement qui répond à vos besoins et attentes. La loi Duflot qui était censée apporter des approches de solution à ces problèmes de logement n’a pas été à la hauteur des attentes de ceux qui sont dans le besoin et surtout des initiateurs de ce projet de défiscalisation. C’est ainsi que Sylvie Pinel, la nouvelle ministre du logement dans le gouvernement de Manuel Valls a mis sur pied un nouveau dispositif de défiscalisation. Il s’agit de la loi Pinel. L’objectif est de permettre aux consommateurs que sont les contribuables français de tirer profit et surtout de bénéficier des avantages de cette loi. Cette dernière institue des réductions d’impôt sur le revenu du bien immobilier. Etre qualifié à bénéficier des avantages de ce dispositif est subordonné au strict respect de certains critères. Quels sont ces critères ?
L’institution d’une loi de défiscalisation en 2015
D’abord, pour bénéficier de ces avantages, il faut faire un investissement dans un bien locatif. La deuxième chose à faire est d’opter pour la location d’un bien durant une période minimale. Enfin, en troisième et dernière position, profitez des bénéfices de la réduction d’impôt. C’est la loi des finances 2015 qui introduisit la loi pinel 2015 qui fait partie du code général des impôts français. Le contribuable qui consent à tirer profit de réduction d’impôt sur le revenu, doit investir dans le bien locatif qui sera plus tard mis en location à une tierce personne. Cette dernière doit louer le logement nu à titre de résidence principale sur une période minimale de six (06) ans. Le but visé par les initiateurs de ce projet est double. Primo, encourager l’investissement des contribuables dans un bien immobilier neuf ou en phase d’achèvement. Secundo, transformer le local en un logement.
